Plantations

L’article 673 du code civil indique que : “ celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. 
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible ”.

Par ailleurs, le propriétaire est responsable des dommages causés par ses végétaux (art. 1384 du code civil). 
Dans le cas de terrains situés en bordure de la voie ferrée, et sauf dérogation préfectorale, il est interdit de planter des arbres de haute tige et des haies à moins de respectivement six et deux mètres de la limite légale du chemin de fer.
 
Les propriétaires sont tenus de tailler régulièrement leur haie au droit du trottoir afin de laisser libre le passage des piétons, bébé en poussette ou personnes à mobilité réduite.
 
Article 671
 

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

Encadré: 

En cas de besoin, prendre RDV avec le conciliateur de justice au 01 69 33 11 19.

En cas de besoin, prendre RDV avec le conciliateur de justice au 01 69 33 11 19.