Le Pacs, c'est maintenant à la mairie

Vous projetez de vous unir civilement avec votre compagne ou votre compagnon ?

Depuis le 1er novembre, les démarches d’enregistrement, de modification et de dissolution des Pactes civils de solidarité (Pacs) ne sont plus du ressort des tribunaux d’instance, mais des mairies.

Les futurs pacsés doivent doivent prendre (au préalable) un rendez-vous auprès du service état civil pour y déposer l’ensemble des documents nécessaire à la constitution du dossier.  

A l’issue de ce rendez-vous et après vérification de tous les documents, une date d’enregistrement du PACS sera fixée,  uniquement en semaine, aux heures d’ouverture du service (pas de dépôt de dossier ni d’enregistrement le samedi matin).