Le Pacs, c'est maintenant à la mairie

Vous projetez de vous unir civilement avec votre compagne ou votre compagnon ?

Depuis le 1er novembre, les démarches d’enregistrement, de modification et de dissolution des Pactes civils de solidarité (Pacs) ne sont plus du ressort des tribunaux d’instance, mais des mairies.

Les futurs pacsés doivent désormais déposer leur dossier auprès du service d’état civil de leur commune de résidence. Plus d'infos : 01 69 33 11 19