« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible ».
Par ailleurs, le propriétaire est responsable des dommages causés par ses végétaux (art. 1384 du code civil.
Dans les terrains situés en bordure de la voie ferrée, et sauf dérogation préfectorale, il est interdit de planter des arbres de haute tige à moins de six mètres de la limite légale du chemin de fer, et des haies à moins de deux mètres de cette même limite.
