En cas d’aliénation, les biens et droits immobiliers peuvent être soumis à un droit de préemption.
Pour les terrains situés à l’intérieur des zones urbaines ou des zones d’urbanisation future définies par le Plan d’Occupation des Sols, les biens sont soumis au droit de préemption urbain qui, suivant les secteurs, est simple ou renforcé.
Par ailleurs, et sur certains secteurs, ce droit a été étendu aux fonds artisanaux, fonds commerciaux ou baux commerciaux, dans le centre ville et autour de la place Stalingrad.
Pour les terrains situés à l’intérieur des zones naturelles définies par le Plan d’Occupation des Sols, les biens sont soumis selon les secteurs soit :
au droit de préemption de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural).
au droit de préemption du Conseil Général de l’Essonne au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Les zones à l’intérieur desquelles s’applique un droit de préemption sont annexées au Plan d’Occupation des Sols de la commune et peuvent être consultées en mairie (service Urbanisme – 01.69.33.11.45).
